Le principe pollueur/payeur définitivement adopté par le Parlement

de | 2008-07-23

   Le 16 avril 2008, en salle Gainville au cours de la réunion publique organisée par le Collectif des riverains et victimes du CMMP, les associations de parents d’élèves FCPE, Addeva 93, Ban Abestos France et Aulnay Environnement, Gérard Ségura s’engageait à régler la question de la pollution du site du CMMP en 18 mois, soit un règlement définitif de ce problème au 17 octobre 2009.
Il ne s’agit pas pour le Parti Radical de polémiquer sur ce grave problème mais de rappeler au maire Gérard Ségura son engagement public.
Aussi, au niveau politique, il est important de souligner l’adoption par le Parlement du projet de loi sur la "responsabilité environnementale" et ce, malgré l’opposition des députés socialistes et verts.
   Hélas, la nouvelle majorité municipale aulnaysienne ne pourra disposer de ce nouvel outil législatif pour réparer les dommages à la nature causés par le CMMP en raison du principe de non rétroactivité (Sont exclus les dommages causés par un événement survenu avant le 30 avril 2007; prescription de trente ans).
 
Le principe pollueur/payeur définitivement adopté par le Parlement - image leprincipepollueurpayeur on http://www.billelouadah.fr   PARIS (AFP) – Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la "responsabilité environnementale" (LRE) qui assoit dans le droit français le principe pollueur/payeur en lui donnant un contenu.
Ce texte vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels.

L’UMP, le Parti Radical et le Nouveau centre (NC) ont voté pour, l’opposition (PS, PCF, Verts) a voté contre ce texte. Le Sénat avait déjà adopté le 10 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, accord Assemblée-Sénat) sur ce projet de loi.
Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée au 30 avril 2007.

Le projet de loi "engage une grande révolution écologique, économique et philosophique", a déclaré le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, puisqu’il "reconnaît un préjudice écologique totalement déconnecté du préjudice économique".
Ce texte reconnaît également que "la biodiversité a un prix, qu’elle rend des services inestimables à la collectivité", a ajouté le ministre d’Etat.
Tout en reconnaissant des "avancées", l’opposition a regretté que le texte n’aille pas "plus loin" et a dit attendre avec "impatience" l’examen au Parlement du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, à partir du 7 octobre.

La socialiste Marie-Line Reynaud a parlé d’une "transposition a minima", accusant la majorité de faire "primer l’activité économique sur les considérations environnementales".
Le député Verts Yves Cochet a, quant à lui, déploré "le manque d’ambition de ce texte" qui "fait de l’environnement une simple variable d’ajustement".

Avec ce texte, les collectivités territoriales pourront désormais se constituer partie civile en cas de pollution sur leur territoire.
Jusqu’ici, les régions, les départements ou les communes ne pouvaient demander que des dommages et intérêts, mais pas réparation pour un préjudice purement environnemental.
   
Il s’agissait, selon les associations écologistes, de "remplir un vide juridique".
   
Les pollutions en mer seront également punies plus sévèrement. Le capitaine d’un navire responsable du rejet de produits polluants en mer sera ainsi passible d’une amende de 15 millions d’euros, contre un million actuellement, ainsi que d’une peine de prison de dix ans.
Le texte renforce également l’autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution. Mais il n’aborde pas la question de l’indemnisation demandée par les défenseurs de l’environnement, qui souhaitent un dispositif d’assurance obligatoire et de garanties financières en cas de pollution.
 
   Le gouvernement a transposé également dans ce texte plus d’une dizaine d’autres directives européennes en retard, notamment sur la pollution des navires, de l’air, l’ozone et le marché européen des émissions de carbone.
 
Source : AFP – Tupac POINTU  – Le 22 juillet 2008