Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la coupure de l’accès à Internet

de | 2009-06-11

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la coupure de l’accès à Internet - image  on http://www.billelouadah.fr   Dans une décision rendue ce mercredi 10 juin, le Conseil constitutionnel a annulé une partie du dispositif de la riposte graduée prévue par la loi Création et Internet.
 
L'instance justifie cette censure au motif que l'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression.

Le Conseil explique dans un communiqué : « Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la possibilité d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».   
 
Le Conseil constitutionnel refuse donc qu'une autorité administrative, en l'occurrence la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), prononce des sanctions à l'encontre des internautes à la place d'une autorité judiciaire.

   Ainsi, la Hadopi ne pourra pas ordonner à des fournisseurs d'accès de suspendre la connexion des abonnés qui enfreignent le droit d'auteur.

Source : Aulnay Radical – BO – Le 11 juin 2009