Conseil Général Seine-Saint-Denis 93 : « Intervention de Jacques Chaussat relative à la décision budgétaire modificative pour l’exercice 2011 »

de | 2011-12-14

Séance plénière du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis du Jeudi 1er décembre 2011

Décision budgétaire modificative pour l’exercice 2011

Intervention de Jacques CHAUSSAT,
Président du Groupe du Centre, des Républicains Ecologistes et Sociaux

« Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Ces modifications budgétaires étaient en fait, pour partie, prévisibles,

dès le vote même du Budget Primitif en mai dernier.

Il est en ainsi de la croissance des dépenses de fonctionnement qui s’établit à 24,477 millions d’euros sous l’influence essentielle de trois chapitres :

– l’aide sociale à l’enfance,

– le soutien aux personnes âgées,

– les allocations du Revenu de Solidarité Active, pour les motifs développés dans votre proposition. Je n’y reviens pas.

Quant aux recettes, elles trouvent grâce, ou pour le moins une réponse salvatrice, par l’ajustement de la Prestation de Compensation du Handicap de 9,44 millions d’euros. Le motif est quand même surprenant. Cette modification résiderait dans le fait qu’il y aurait une incapacité administrative à traiter un certain nombre de dossiers avant la fin de l’année ! Cette explication quasi ubuesque conduit à récupérer des sommes qui seront allouées en tout état de cause ultérieurement. Mais cela arrange momentanément les comptes 2011.

Concernant l’investissement, on observe une diminution de 3,619 M€, laquelle intéresse essentiellement les réseaux routiers. Ajoutons à cela la nécessité d’augmenter le programme de construction de plusieurs collèges et l’augmentation significative des études pour le Partenariat Public Privé et pour la faisabilité du Plan Exceptionnel d’Investissement.

Les recettes proposées résultent d’une baisse de subventions liée aux retards des programmes routiers, d’amputations significatives dans les financements accordés aux communes, aux crèches, à l’amélioration des parcs et des reports de cessions foncières.

Une remarque, Monsieur le Président. On parle bien de modification du Budget Primitif. Or, afin de rendre la communication plus aisée, vous avez cru devoir démontrer une croissance de 12% des investissements 2011 en appelant au secours le Compte administratif 2010 puisque les comparaisons sont opérées au regard de ce même Compte administratif.

Quoi qu’il en soit, l’équilibre budgétaire est réalisé à l’aide d’inscriptions de notifications de dotations, de rôles supplémentaires mais aussi d’une prise en compte, liée à la dégradation de la situation, d’un réajustement de provisions d’un million d’euros pour les emprunts toxiques, portant le chiffre à 5,620 M€.

Par ailleurs, il convient de souligner une mesure ô combien importante : l’abondement des droits de mutation à hauteur de 5,5 M€. Lors de la séance consacrée au vote du budget le 19 mai dernier, je vous faisais une proposition, relayée par un amendement déposé par notre groupe, rejetée hélas par votre majorité. Je cite : « Vous avez encaissé 148 M€ de droits de mutation en 2010 et vous avez inscrit 133 M€ au bugdet 2011, alors que nous savons que les mois qui viennent de s’écouler ont été sur ce point favorables. (…) Vous nous avez récemment indiqué que vous craigniez, non pas une inversion de tendance mais un ralentissement. Soit. Mais même une inscription prudente du montant de ces droits pourrait limiter fortement cette hausse d’impôts, voire la supprimer purement et simplement en consentant des efforts financiers sur certaines lignes budgétaires, au niveau de l’administration notamment. »

Monsieur le Président, cette sous-estimation des droits de mutation vous a conduit, je le confirme, à une augmentation injustifiée des impôts.

Je considère que vous avez constitué une réserve lors de l’élaboration  du budget 2011 en vue de procéder à des ajustements pourtant prévisibles via des décisions modificatives ultérieures. Ce que vous faites aujourd’hui.

En procédant de fait à une augmentation artificielle mais en même temps bien réelle des impôts, vous avez pénalisé la population de notre département en «salant » à nouveau l’addition qu’elle devra supporter. Les Séquano-dionysiens n’en avaient vraiment pas besoin.

Enfin, l’enveloppe d’emprunts, révisée à la hausse pour 2011(+ 17,667 M€), nous fait atteindre le niveau symbolique de 100 M€ même si pour des raisons de communication, vous préférez présenter le chiffre de 99,990 M€.

En conclusion :

-         un budget de dépenses de fonctionnement qui augmente encore dangereusement

-         une section d’investissement amputée de 3,619 M€

-         un endettement qui va croître sous l’influence d’une inscription complémentaire de 17,667 M€

Monsieur le Président, quid demain du Partenariat Public Privé  devant la situation catastrophique de nos recettes, d’un niveau affolant de nos dépenses et d’une absence d’autofinancement ? »