Cinq questions sur le Secret Professionnel

de | 2008-07-22

1. Qu’est-ce que l’obligation de secret professionnel ?
   L’obligation de secret professionnel impose que le fonctionnaire détenteur de renseignements confidentiels ne puisse les partager qu’avec des agents habilités à recueillir de telles informations. Selon l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Ils "doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
   
2. Que dit le Code pénal en matière de secret professionnel ?
   L’obligation de secret professionnel est inscrite à l’article 226-13 du Code pénal selon lequel "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire constitue une violation du secret professionnel. Toutefois, l’article 226-14 du même code prévoit des dérogations à ce principe en disposant que l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la levée du secret".
 
3. Quels sont les agents concernés par l’obligation de secret professionnel et que protège le secret professionnel?
   L’obligation de secret professionnel touche l’ensemble des agents publics et les agents exerçant dans les services des ressources humaines et les agents chargés des enquêtes ou appelés à servir d’intermédiaires pour des enquêtes statistiques. Toutefois, le secret professionnel devant souvent être partagé avec d’autres fonctionnaires pour permettre une action de l’administration, l’agent doit effecteur un tri entre les informations afin d’éviter de dévoiler des éléments portant atteinte à la vie privée de l’administré. La cour administrative d’appel de Lyon ("Mme Robert Catelin", 30 décembre 1992, req. n° 911LY00520) a jugé que le simple fait, pour des assistantes sociales, de porter des faits à la connaissance de tiers au cours d’un entretien constitue un manquement à leur obligation de secret professionnel.
Contrairement à l’obligation de discrétion professionnelle, qui protège l’administration en tant que personne morale détentrice d’informations, le secret professionnel a pour objectif de protéger l’usager du service public contre la divulgation d’informations à caractère secret. Le respect de cette obligation est le corollaire du respect de la dignité de la personne humaine, principe doté d’une valeur constitutionnelle.
   
4. Quelles sont les sanctions à la violation du secret professionnel ?
   La révélation intentionnelle de secrets professionnels en dehors des cas prévus par la loi peut être constitutive d’une infraction pénale et expose son auteur à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 15000 euros (article 226-13 du Code pénal). La loi de modernisation sociale est venue préciser qu’ "en cas de poursuites pénales pour violation du secret professionnel, l’instance disciplinaire sursoit à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale". Le législateur a entendu créer une dérogation au principe de l’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales. Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut être suspendu. Il peut également faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Rappelons que des sanctions pénales particulières sont prévues en cas de violation des dispositions de la loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés (article 226-22 du Code pénal).
 
5. Quelle peut être la gravité de la violation ?
   On distingue le «secret confié», lorsqu’un administré a confié des informations à un agent public qui était chargé de les recueillir et le "secret acquis", lorsque des informations sont parvenues fortuitement à la connaissance d’un agent public ou bien à l’occasion d’une enquête administrative l’informations à caractère médical, ressources financières, etc… Le juge pénal apprécie plus sévèrement les manquements au secret professionnel dans le premier cas que dans le second. Quant au juge administratif, il a estimé que le fait pour un fonctionnaire de détourner des pièces d’un dossier privé à des fins personnelles constituait une faute professionnelle particulièrement grave (Cour administrative d’appel de Nantes, "Mine Nicole Perrigault", 15 novembre 1989, req. n° 89NT01232).
   
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Source : assedic.fr